Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Il s’agit d’un accord bilatéral conclu pour garantir l’achat d’un bien. Avec la promesse de vente, l’acheteur est assuré d’acquérir le bien, un terrain constructible ou un lotissement. Et des règles sont établies pour que le vendeur ne propose pas le terrain à un tiers. En outre, aucune des parties ne peut modifier les conditions de l’acte authentique comme le prix, le délai et la signature du bien.

Sans compromis de vente, chaque partie peut se retirer du marché sans encourir de pénalités. Dans cet article, nous allons vous parler tout ce que vous devez savoir sur le compromis de vente et les conditions suspensives qui y sont liées. Alors si vous avez envisagé d’acheter un bien immobilier, un lotissement, un terrain constructible ou prêt à batir, ce qui suit est pour vous.

Comment et quand faire la signature d’un compromis de vente ?

Ce document est utilisé pour l’achat et la vente d’un bien, qu’il soit usagé ou neuf prêt à bâtir. Dans le cas de nouveaux projets, il existe un format authentique établi qui est fourni par l’entreprise de construction. De même, lorsque l’affaire doit être réalisée avec un bien ancien, l’acheteur et le vendeur doivent se rendre chez un notaire pour signer le contrat. Une indemnité sera rendue à ce dernier pour son travail. 

L’accord ou le compromis proprement dit est signé moyennant un petit dépôt de garantie qui sera étayé par un reçu en espèces. Dans le cas des logements et terrain neufs, elle est légalisée lorsque le constructeur vend la moitié des unités.

Pour garantir la légalité

Évidemment, la promesse ou les conditions suspensives doivent être faites par écrit. La signature doit être réalisée de manière authentique devant le notaire et contenir au moins les informations suivantes :

Données relatives aux personnes majeures, qui ne doivent pas être frappées de rétractation, d’aliénation mentale, de démence ou de handicap mental. Les conditions fixes dans lesquelles les conditions suspensives doivent être conclues, le délai, la date et l’identification de l’office notarial où l’acte de vente doit être exécuté après paiement d’une indemnité de travail.

Identification des parties : vie, nom, cartes d’identité, adresse, droit, travail et état civil.

Description du bien, nomenclature, numéro d’enregistrement du bien immobilier, numéro d’identification cadastrale, limites, dépendances, droit et description générale de ce qui est promis à la vente. Le cas échéant, la mention qu’il appartient au régime de propriété horizontale.

Une clause stipulant que la propriété est libre de tout privilège ou de tout autre type de charge. Si la propriété a un prêt plus important qui n’a pas été annulé par le constructeur et qui n’est pas remboursé à temps, la propriété sera reprise même si l’acheteur a payé le vendeur.

Le prix et la forme de paiement, y compris les obligations de l’acheteur devant l’entité de financement, ce qui se passe si l’entité refuse le crédit, le montant du dépôt et les intérêts de retard respectifs.

Paiement des frais de notaire, des taxes, des taux, des contributions, des services publics, des frais administratifs et de la date de livraison du bien.

Dépôts de pénalité ou de rétractation

Un dépôt de garantie est une garantie donnée pour la confirmation du compromis et des conditions suspensives. Il s’agit d’une somme d’argent déterminée. Si la personne qui donne le dépôt le retire, elle le perd. En revanche, si la personne qui reçoit le dépôt se retire du contrat ou n’est plus en vie, elle doit payer le double du montant qu’elle a reçu.